Fonctionnement général et Conditions générales de service
Fonctionnement général pour une prestation à distance
Vous nous contactez par mail, téléphone ou courrier et nous négocions les termes de la prestation :
Contenu, Niveau d’urgence, Conditions financières.
Nous établissons alors un devis que vous nous retournez signé pour acceptation
Par mail, téléphone, fax ou courrier vous nous faites parvenir les informations concernant votre demande et/ou le document manuscrit à réaliser.
Vous recevez un avis de réception de votre demande, stipulant le délai d’exécution.
Nous vous retournons, par courrier ou email vos documents traités au format de votre choix (électronique, papier, CD-R, CD-RW, clé USB)
Pour la transcription audio vous enregistrez le texte sur votre dictaphone numérique et nous faites parvenir par mail le fichier son.
Conditions générales de services
Article 1- Généralités
Cap Assistance Secrétariat est une entreprise en auto-entreprenariat enregistrée sous le n° SIRET 521 028 712 00011, représentée par Dominique Pasci, 16 avenue Pierre Loti - 95250 Beauchamp. Toute prestation réalisée par Cap Assistance Secrétariat est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet effet, toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client, aux présentes conditions et leur acceptation.
Article 2- Objet
Cap Assistance Secrétariat propose des services ponctuels, réguliers ou forfaitaires, sur site ou à distance, de travaux de secrétariat, d'assistance administrative, commerciale et bureautique, destinés à la fois aux professionnels et aux particuliers.
Article 3- Lieu de réalisation de la mission
Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées indifféremment dans les bureaux de Cap Assistance Secrétariat et/ou dans les locaux du Client, après accord de chacun. En ce qui concerne les prestations de formation, celles-ci se feront dans la mesure du possible chez le client.
Article 4- Devis, Contrat de services et Commande
4-1 Devis, Contrat de prestation
Pour toute commande d'une prestation, Cap Assistance Secrétariat établit un devis personnalisé (pour les prestations ponctuelles) ou un contrat de services (pour les prestations régulières), gratuit et valable un mois à compter de sa date d'émission, et comportant :
- le détail des prestations à effectuer
- le coût de la prestation (facturée à la tâche, à l'heure ou au forfait)
- les majorations de prix appliquées (fournitures, déplacement ou toute autre demande sortant des prestations convenues dans le cadre du devis accepté par le client)
- le délai de livraison
- les modalités de paiement
et auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente, le tout établi en deux exemplaires : un pour le Prestataire, un pour le Client.
4-2 Commande
Le devis ou le contrat de services vaut bon de commande quand le Client le retourne dûment accepté, daté, signé, tamponné pour les entreprises, en portant la mention "Bon pour Accord".
4-3 Annulation de commande
Tant que la mission n'est pas commencée, chaque partie est libre de résilier une commande sans aucune pénalité.
En cas d'annulation de la commande en cours de réalisation, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu.
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation par Cap Assistance Secrétariat, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le devis ou contrat de services, Cap Assistance Secrétariat peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, aux torts du Client.
Article 5- Obligation des parties
5-1 Le Prestataire
Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article 2, Cap Assistance Secrétariat s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles et pratiques de la profession. La présente obligation n'est de convention expresse que pure obligation de moyen.
A la fin de la réalisation de la prestation, le Client dispose de 48 heures pour toute correction éventuelle. Au-delà de ce délai, les travaux sont considérés comme approuvés.
5-2 Le Client
Les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. Cap Assistance Secrétariat ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l'hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.
Le client tiendra à la disposition de Cap Assistance Secrétariat toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client, ne pouvant être traité en raison de sa mauvaise qualité, fera l’objet de l’annulation du contrat.
Article 6- Transmission des données
Le Client peut transmettre ses données par :
* courriel : contact@capassistance.fr
* Téléphone : 01 34 18 54 10 ou 06 62 46 60 54
* courrier : Cap assistance Secrétariat
16 avenue Pierre Loti
95250 Beauchamp
Article 7- Tarifs, Frais en sus, Offres spéciales
7-1 Tarifs
Les prix de Cap Assistance Secrétariat sont libellés en euros (€) et NETS (TVA non applicable, article 283 B du CGI).
Les tarifs horaires indiqués sur le site de Cap Assistance Secrétariat sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la prestation demandée par le Client.
Toutefois, lors de l'enregistrement de la commande, les prix indiqués sont fermes et définitifs.
7-2 Frais en sus
Les tarifs pratiqués par Cap Assistance Secrétariat ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d'impression hors standards, ni les coûts de reliure, ni les frais postaux. Ces frais sont entièrement refacturés au Client.
7-3 Offres spéciales
Une remise de 5% sera appliquée aux étudiants
Une remise de 5% sera appliquée pour tout parrainage (attribuée une seule fois au parrain et au filleul sur la prochaine commande)
Pour tout déplacement, des frais selon le barème indiqué dans les tarifs seront facturés au client.
Article 8- Facturation
8-1 Prestations ponctuelles
A chaque fin d'intervention ponctuelle, Cap Assistance Secrétariat établit une facture détaillée de la prestation qui est remise en même temps que le travail réalisé.
8-2 Prestations permanentes
Pour les prestations permanentes, une facture mensuelle est établie sur laquelle figure le détail des prestations effectuées.
8-3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9- Modalités de règlement et pénalités de retard
9-1 Modalités de règlement
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture, par chèque bancaire établi à l'ordre de Dominique Pasci.
9-2 Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont applicables au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront portés à la charge du Client.
Article 10- Confidentialité et propriété des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels, les données, concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’exécutant, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de prestation et il pourra alors en disposer comme il l’entend.
En ce qui concerne les manuscrits (thèses, études, œuvres littéraires, etc..) Cap Assistance Secrétariat, dans le souci de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, s’engage à la sauvegarde des droits des auteurs : c’est pourquoi toute transmission de documents à un tiers reste subordonnée à un ordre express ECRIT par notre client.
Article 11- Responsabilité
Cap Assistance Secrétariat mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Cap Assistance Secrétariat ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d'exploitation, utilisés par le Client.
Le Client convient que l’exécutant n’encourra aucune responsabilité à raison de perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 12- Force majeure
La responsabilité de Cap Assistance Secrétariat ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, soit : catastrophes, mouvements sociaux, guerres ou malveillance.
Article 13- Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Si un litige est susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou du règlement d'une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l'amiable.
"Conditions générales de vente"
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Dominique Pasci
CAP ASSISTANCE SECRETARIAT
16 avenue Pierre Loti - 95250 Beauchamp
01 34 18 54 10 ou 06 62 46 60 54
N° SIRET : 521 028 712 00011
